Droit de mutation

Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, etc. Votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.

Tranches de la base d’imposition 2023

• 0,5 % de la tranche n’excédant pas 55 200 $
• 1 % de la tranche excédant 55 200 $ sans excéder 276 200 $;
• 1,5 % de la tranche excédant 276 200 $

Montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières en 2023

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.